La juge Yvonne Gonzalez-Rogers a rendu une première décision dans le procès qui oppose Apple et Epic Games. La première bataille est remportée par Epic Games.
[MISE À JOUR DU PAPIER PUBLIÉ A 17H35 AVEC LA RÉACTION D’APPLE]
Après de longs mois de débats, le procès qui oppose Epic Games et Apple où le jeu phénomène Fortnite tient une place centrale, a eu le droit à son premier verdict. La juge Yvonne Gonzalez-Rogers a tranché plutôt en faveur des arguments d’Epic Games, et cela va avoir un impact profond sur l’App Store d’Apple sur iOS.
Apple doit autoriser l’accès aux paiements alternatifs
S’il ne faut retenir qu’une chose du verdict rendu par la juge, c’est la chose suivante. Il est désormais impossible pour Apple « d’interdire aux développeurs d’inclure dans leurs applications et leurs boutons, des liens externes ou d’autres incitations qui dirigent les clients vers des mécanismes d’achat, en plus de l’achat en ligne, et de communiquer avec les clients par des informations de contacts obtenus volontairement des clients par l’enregistrement de leur compte dans l’application. ».
Traduction
Pour être plus claire, Apple va devoir autoriser les développeurs d’applications ou de jeux à proposer des liens dans leurs applications vers des processus de paiement externes. Le jeu Fortnite, s’il revient sur l’App Store, pourra donc renvoyer vers le site d’Epic Games où ce dernier n’aura pas à payer la commission à Apple, de l’ordre de 30%. Cela fait écho à l’accord trouvé entre Apple et l’autorité japonaise sur ce même sujet, mais cet accord n’intégrait pas les jeux vidéo, volontairement de la part d’Apple.
Avec l’injonction de la juge, c’est désormais toutes les applications et les jeux qui sont concernés.
Epic Games va devoir payer
Ce n’est pas une victoire totale pour Epic Games pour autant. L’éditeur va devoir payer des dommages à Apple à hauteur de 30% des 12 millions de dollars de chiffre d’affaires gagnés par Epic Games au mois d’août, septembre et octobre 2020 lorsque le jeu proposait le moyen de paiement Epic Direct Payment en alternative à celui d’Apple. Epic Games devra aussi payer 30% du même type de revenus touchés par Epic Games entre le 1er novembre 2020 et la date de ce jugement.
Apple n’est pas en situation de monopole sur ce marché
C’est un autre élément important du verdict rendu aujourd’hui : d’après la juge Yvonne Gonzalez-Rogers, le marché sur lequel ce débat repose est celui « des transactions dans le jeu vidéo mobile », et non le jeu vidéo en général. Sur ce marché très précis « le tribunal ne peut conclure en définitive qu’Apple est en situation de monopole, au sens des lois antitrust fédérales ou de l’état ».
Apple n’a d’ailleurs pas tardé à réagir sur ce point précis, se félicitant de la décision que l’entreprise estime lui donner raison sur son fonctionnement.
Aujourd’hui, la Cour a confirmé ce que nous savions depuis toujours : l’App Store n’enfreint pas la loi antitrust. Comme la Cour l’a reconnu, « le succès n’est pas illégal ». Apple fait face à une concurrence féroce dans chaque domaine où nous exerçons nos activités, et nous pensons que les clients et les développeurs nous choisissent parce que nos produits et services sont les meilleurs au monde. Nous faisons tout pour que l’App Store reste un lieu sécurisé et de confiance (…) où les règles s’appliquent à chacun de manière équitable.
Apple n’est pas contraint d’accepter Fortnite sur l’App Store
Aucun élément du verdict émis par la juge ne rend obligatoire pour Apple le retour de Fortnite sur l’App Store. Pire, Epic Games a l’obligation de reconnaitre qu’Apple était dans son bon droit en supprimant le compte développeur de Fortnite et Apple a le droit, à sa seule discrétion, de rompre son contrat avec Epic Games, et toutes ses filiales, concernant le développement et la publication d’application.
